La loi n°2012-273 du 28 février 2012 fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France
Promulguée le 28 février 2012 par le président de la République Nicolas Sarkozy – François Fillon est alors Premier ministre, Gérard Longuet ministre de la Défense et des Anciens combattants et Marc Laffineur secrétaire d’Etat auprès du ministre de la Défense et des Anciens combattants – et publiée le lendemain au numéro 0051 du Journal officiel, celle loi est des plus succinctes :
Article 1
Le 11 novembre, jour anniversaire de l’armistice de 1918 et de commémoration annuelle de la victoire et de la Paix, il est rendu hommage à tous les morts pour la France.
Cet hommage ne se substitue pas aux autres journées de commémoration nationales.
Article 2 (abrogé par l’ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015)
Lorsque la mention « Mort pour la France » a été portée sur son acte de décès dans les conditions prévues à l’article L. 488 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, l’inscription du nom du défunt sur le monument aux morts de sa commune de naissance ou de dernière domiciliation ou sur une stèle placée dans l’environnement immédiat de ce monument est obligatoire.
La demande d’inscription est adressée au maire de la commune choisie par la famille ou, à défaut, par les autorités militaires, les élus nationaux, les élus locaux, l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre par l’intermédiaire de ses services départementaux ou les associations d’anciens combattants et patriotiques ayant intérêt à agir.
Article 3
La présente loi est applicable sur l’ensemble du territoire de la République.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
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Commentaire quant à l’application de la loi de 2012 en Alsace
Sous cette forme, cette loi exclut explicitement les soldats alsaciens qui, sous uniforme feldgrau en 1918, se sont battus loyalement dans l’armée du Kaiser et ne sont donc pas « morts pour la France ». Alors même que les cérémonies du 11 novembre se déroulent devant les monuments aux morts des communes, sur lesquels figurent pourtant leurs nom et prénom.
C’est d’ailleurs la raison pour laquelle la mention « Morts pour la France » figurant sur les monuments situés en vieille France est, en Alsace, remplacée par la mention « A nos morts ». Ou, comme à Meistratzheim, par une étonnante pirouette, la mention « La commune […] à ses enfants morts pour la patrie 1914-1918 / 1939-1945 » ou encore, plus laconiquement comme à Breitenbach-Hau-Rhin, « […] victimes des deux guerres ».
On notera par ailleurs, hormis quelques cas (Geispolsheim…), la francisation – illégale car portant atteinte aux droits de la personne – des prénoms des soldats alsaciens, pourtant nés et morts… allemands.
Appliquée à la lettre en Alsace, la loi de 2012 rend ainsi hommage aux seuls poilus, sur fond de Marseillaise tandis que les enfants lisent des lettres évoquant les combats qu’ils ont menés contre… leurs aïeuls Feldgrauen.
Une anomalie mémorielle qui résulte directement du roman national français, échafaudé durant la Première Guerre mondiale pour justifier la réannexion de l’Alsace. C’est ainsi que sont nés les mythes du « cœur français sous l’uniforme allemand » et une prétendue « Libération de l’Alsace » qu’aucune instance alsacienne n’a pourtant jamais sollicitée.
Rétablir la vérité historique en Alsace fait bien sûr voler en éclat le roman national et l’on comprend l’embarras, voire le refus obstiné des autorités françaises à la reconnaître.
Il est pourtant légitime de s’interroger sur l’application stricte de la loi de 2012 en Alsace : par respect pour la vérité historique, la mémoire de nos Feldgrauen et éviter l’amalgame entre les contextes – radicalement différents – des deux Grandes Guerres mondiales, n’est-il pas temps de la modifier, en vertu d’une exception mémorielle, propre à l’Alsace ?